Attestation employeur mutuelle obligatoire

Rôle de l'attestation employeur pour la mutuelle obligatoire


L'attestation employeur pour mutuelle obligatoire va permettre, dans un premier temps, au patron d'une entreprise d'informer ses salariés de la mise en place d'une mutuelle. Il s'agit, en effet, d'un document écrit qui confirme la proposition d'une nouvelle prestation au sein de la société. Il est à noter que dans une entreprise comptant plus de cinquante salariés, le comité d'entreprise devra en être informé avant la diffusion de ce document.

Contenu de l'attestation employeur pour la mutuelle obligatoire


L'attestation employeur pour la mutuelle obligatoire doit clairement mentionner qu'une mutuelle est mise en place pour les salariés de la société et que tout nouveau venu aura pour obligation d'y cotiser. Les salariés actuels peuvent aussi y souscrire mais n'y sont pas obligés. Il faut savoir, en effet, qu'une mutuelle obligatoire permet à l'entreprise comme aux salariés de bénéficier de nombreux avantages concernant les charges sociales et la défiscalisation.

Réalisation de l'attestation employeur pour la mutuelle obligatoire


La réalisation de l'attestation employeur pour la mutuelle obligatoire ne doit pas être considérée comme un acte à faire à la légère. En effet, l'attestation doit être rédigée une fois que le comité d'entreprise a approuvé les propositions de l'employeur et si elles sont en accord avec les besoins des salariés.

Importance de l'attestation employeur pour la mutuelle obligatoire


L'attestation employeur pour la mutuelle obligatoire doit être considérée comme un document officiel. En effet, il va servir d'appui lorsqu'un salarié souhaitera résilier son contrat à une mutuelle individuelle pour souscrire à la mutuelle d'entreprise. De même, les nouveaux salariés ne pourront l'ignorer puisque la plupart du temps il sera joint avec le contrat de travail ou mentionné lors de l'entretien d'embauche.