Résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

Quand intervient la résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire ?


La résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire peut intervenir à partir du moment où un salarié intègre une nouvelle entreprise dont une mutuelle à titre obligatoire lui est imposée. Dans ce cas là, le salarié a la possibilité de demander la résiliation de sa mutuelle individuelle pour souscrire à la mutuelle obligatoire d'entreprise. Il faut savoir, en effet, que la mutuelle obligatoire est prioritaire par rapport à la mutuelle individuelle.

Qui est concerné par la résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire ?


La résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire concerne tous les salariés arrivant dans leur nouvelle entreprise qui doivent cotiser à la complémentaire santé de l'entreprise. Il est à noter que les salariés déjà présents dans une entreprise n'ont pas l'obligation de cotiser à la mutuelle obligatoire. Il faut savoir également que la mutuelle individuelle du salarié du salarié se doit de résilier le contrat de son client si ce dernier mentionne clairement qu'il est soumis à une mutuelle obligatoire d'entreprise.

Quelle démarche pour la résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire ?


La résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire demande à ce que plusieurs étapes soient réalisées. En effet, l'intéressé doit envoyer un courrier en recommandé expliquant qu'il doit cotiser à la mutuelle obligatoire de son entreprise d'où son désir de résilier son contrat chez la mutuelle individuelle. Toutefois, un préavis d'un mois peut être demandé par la mutuelle afin de réaliser l'ensemble des démarches en bonne et due forme.

Conséquences d'une résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire


Si la résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire est bien réalisée, le salarié ne doit pas rencontrer de problème. Toutefois, il peut arriver que des erreurs informatiques surviennent comme le prélèvement injustifié des cotisations par la mutuelle individuelle. Bien entendu, une telle erreur doit être immédiatement signalée au service concerné. En fin de compte, le salarié devra s'assurer que sa mutuelle d'entreprise propose des prestations tout aussi intéressantes que sa nouvelle mutuelle obligatoire.