Loi Fillon mutuelle entreprise

Qu'est-ce que la loi Fillon mutuelle entreprise ?


La loi Fillon mutuelle entreprise a été mise en place en janvier 2009. Cette loi cible particulièrement les entreprises qui ne disposent pas de mutuelle obligatoire. En effet, ces dernières peuvent se voir infliger de lourdes contraintes, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. Il est à noter toutefois que la loi Fillon ne s'applique que dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise obligatoire.

Quelles sont les conditions de la loi Fillon mutuelle entreprise ?


La loi Fillon mutuelle entreprise impose plusieurs conditions. Tout d'abord, la mutuelle obligatoire doit s'imposer à tous, sans faire de distinction. Ensuite, il ne doit pas y avoir de discrimination concernant l'âge du cotisant. Le tarif de la mutuelle ne doit pas différer d'un salarié à un autre s'ils appartiennent à une même catégorie. La mutuelle doit également être mise en place selon une procédure bien déterminée et applicable à l'ensemble des salariés. Enfin, les prestations financées sont versées par un organisme habilité, soit une institution de prévoyance, une mutuelle ou une entreprise d'assurance. 

Avantages de la loi Fillon mutuelle entreprise


La loi Fillon mutuelle entreprise dispose de plusieurs avantages. Elle permet, dans un premier temps, aux employeurs d'inciter leurs salariés à souscrire à la mutuelle d'entreprise. Cette dernière pourra s'avérer intéressante si les prestations sont plus performantes que celles d'une mutuelle individuelle. Il faut savoir également que la loi Fille sur les mutuelles obligatoires d'entreprise demande à ce que certaines dépenses soient désormais remboursées, ce qui sous-entend à la mise en place d'un régime responsable.

Inconvénients de la loi Fillon mutuelle entreprise


Toutefois, la loi Fillon mutuelle entreprise peut s'avérer être contraignante pour les entreprises qui ne la respecteraient pas. En effet, tout manquement peut amener à de lourdes conséquences non seulement sur les employeurs mais également sur les salariés. Ces conséquences sont financières, d'où l'intérêt de demander tous les salariés de  la société de souscrire à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.