Loi Evin mutuelle obligatoire

Qu'est-ce que la loi Evin mutuelle obligatoire ?


La loi Evin mutuelle obligatoire est une loi qui permet à un salarié quittant son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté de continuer à souscrire à sa mutuelle d'entreprise mais sous la forme d'un contrat individuel. Cette loi s'applique à l'ensemble des salariés et pour toutes les entreprises françaises. Bien entendu, elle ne s'applique que dans les sociétés où une mutuelle est proposée aux salariés.

Particularités de la loi Evin mutuelle obligatoire


La loi Evin mutuelle obligatoire compte quelques particularités. En effet, l'ancien salarié va continuer à bénéficier de sa mutuelle mais désormais sous la forme d'un contrat individuel qui sera établi par l'assureur groupe. Toutefois, ce nouveau contrat devra assurer les mêmes garanties et prestations que la mutuelle groupe. De même, la hausse des cotisations ne devra pas dépasser 50% du tarif de la mutuelle d'entreprise.

Avantages de la loi Evin mutuelle obligatoire


La loi Evin mutuelle obligatoire présente de nombreux avantages. Tout d'abord, elle permet au salarié de continuer à bénéficier d'une couverture maladie aisée et ainsi à se faire rembourser ses soins médicaux. Il est à noter qu'aujourd'hui la sécurité sociale se désengage de plus en plus dans le remboursement des frais médicaux, d'où l'intérêt de continuer à cotiser dans une mutuelle.

Non respect loi Evin mutuelle obligatoire


Suite à la mise en place de la loi Evin mutuelle obligatoire, toutes les entreprises se doivent de respecter cette loi, sans quoi des sanctions pourront leur être infligées. Il est à noter que la loi Evin a été votée dans le but d'assurer aux anciens salariés d'une entreprise un confort tout aussi identique que leurs collègues. Par ailleurs, le maintien de la mutuelle permet d'éviter l'exclusion sociale et est importante pour que les individus continuent à assurer leurs soins médicaux.